Les aides énergie à destination des Entreprises de Taille Intermédiaire
- Date : 25/04/2024
Le décret guichet ETI est paru au Journal Officiel le 23 mars 2024. Les principaux points sont les suivants :
- Entreprises éligibles à l’aide :
o ETI, à apprécier à l’échelle du groupe en cas d’appartenance à un groupe (entre 250 et 5000 employés, CA entre 50 m€ et 1,5 md€ ou total bilan entre 43 m€ et 2 mds€)
o Hors procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation) au moment du versement de l’aide
o Entreprise grande consommatrice d’énergie
o Critère d’EBE (en diminution par rapport à une période de référence ou négatif
- Périodes éligibles : les 4 trimestres de 2024
- Contrats d’électricité signés ou renouvelés avant le 30/06/2023
- Prise en charge de 50% du surcoût par rapport à 300 €/MWh, dans la limite des plafonds prévus par l’encadrement temporaire
- Calendrier :
o Demande d’octroi de l’aide à déposer au plus tard le 31/05/24, réponse de la DGFIP sur le droit à bénéficier de l’aide le 30/06/24 au plus tard.
o Périodes de dépôt des demandes de versement des aides :
– T1 2024 : entre le 15/04/24 et le 31/07/24
– T2 2024 : entre le 15/07/24 et le 31/10/24
– T3 2024 : entre le 15/10/24 et le 31/01/25
– T4 2024 : entre le 15/01/25 et le 30/04/25
– Régularisations pour l’année 2024 : entre le 15/01/25 et le 30/09/25
L’attestation d’octroi préalable est à adresser à la DGFIP via la messagerie sécurisée des entreprises concernées avant le 31 mai 2024 (modèle en pièce jointe).
En complément de la page d’information synthétique du MEFSIN sur l’ensemble des aides énergie existantes, la page du MTE sur l’amortisseur mentionne également la modification du périmètre du guichet au point 10 de ses 15 Questions/Réponses.